Panneaux solaires en entreprise : ce que dit la loi

Les nouvelles réglementations 2025 simplifient l’installation solaire pour les entreprises. Face à l’accélération de la transition énergétique, le cadre réglementaire évolue pour faciliter le développement du photovoltaïque tout en maintenant les exigences de sécurité et de qualité. Problématique : Quelles sont les nouvelles obligations réglementaires pour mon projet photovoltaïque ? Promesse : Ce guide complet vous accompagne dans la mise en conformité réglementaire de votre installation solaire selon les dernières dispositions en vigueur.

Évolutions réglementaires 2025

Nouvelles dispositions du code de l’urbanisme

Les modifications apportées au Code de l’urbanisme en 2025 introduisent des assouplissements significatifs. L’intégration architecturale bénéficie de critères d’intégration paysagère précisés et assouplis pour les zones industrielles et commerciales. La protection du patrimoine évolue avec de nouvelles dérogations possibles dans les secteurs protégés sous conditions d’études d’impact. Les zones agricoles voient également une facilitation des installations agrivoltaïques avec un cadre juridique clarifié.

Simplifications administratives

Le gouvernement a mis en place plusieurs mesures de simplification importantes. Le guichet unique numérique centralise désormais toutes les démarches sur la plateforme dédiée aux énergies renouvelables. Les délais ont été considérablement réduits avec une instruction accélérée des dossiers complets, passant de 60 à 30 jours pour les installations inférieures à 500 kWc. Enfin, la dématérialisation complète permet de réaliser 100% des démarches en ligne avec des accusés de réception automatiques.

Seuils de puissance et procédures

Les nouveaux seuils de puissance redéfinissent les procédures applicables :

Puissance	Procédure	Délai d’instruction
< 100 kWc	Déclaration préalable	15 jours
100 à 500 kWc	Déclaration préalable renforcée	30 jours
500 kWc à 1 MWc	Permis de construire simplifié	45 jours
> 1 MWc	Permis de construire simplifié	180 €/kWc

Obligation selon la taille d’installation

Installations < 100 kWc

Pour les installations inférieures à 100 kWc, la procédure simplifiée comprend une déclaration préalable en mairie, une étude d’impact environnemental allégée, le respect des distances réglementaires de 3 mètres des limites de propriété, et un raccordement au réseau de distribution. Les documents requis pour cette catégorie d’installation incluent le plan de masse et plan de situation, la notice descriptive du projet, l’attestation de conformité du matériel avec marquage CE, ainsi que le document d’urbanisme applicable.

Installations 100 kWc à 500 kWc

Pour les installations de 100 kWc à 500 kWc, la procédure intermédiaire nécessite une déclaration préalable renforcée avec étude technique, une consultation des services de l’État si nécessaire, une évaluation environnementale simplifiée, et l’obtention d’un pré-accord de raccordement obligatoire. Les exigences supplémentaires pour cette catégorie comprennent une étude de faisabilité technique détaillée, un plan de démantèlement et de recyclage, une garantie financière pour le démantèlement, ainsi qu’un suivi de production obligatoire.

Installations > 500 kWc

Les installations supérieures à 500 kWc suivent une procédure complète qui inclut un permis de construire avec enquête publique possible, une étude d’impact environnemental complète, une autorisation environnementale si applicable, et un raccordement au réseau de transport géré par RTE. Ces installations de grande envergure sont soumises à des obligations renforcées. Elles nécessitent une maîtrise d’œuvre obligatoire, l’intervention d’un bureau de contrôle agréé, la désignation d’un coordonnateur SPS (Sécurité et Protection de la Santé), ainsi que l’établissement d’un plan de surveillance environnementale. En moyenne, nous notons une baisse de 68 % de l’aide de l’État pour les installations comprises entre 1 et 9kWc depuis juillet 2023.

Démarches administratives obligatoires

Déclarations préalables

Le dépôt du dossier s’effectue en mairie du lieu d’implantation avec un dossier complet exigé dès le dépôt initial. Un récépissé de dépôt avec numéro d’enregistrement est remis, et une publication peut être réalisée en cas d’opposition de tiers. Les pièces constituant le dossier comprennent le formulaire CERFA n°13703*08 pour la déclaration préalable, le plan de situation du terrain à l’échelle 1/25 000 ou 1/5 000, le plan de masse des constructions à édifier à l’échelle 1/500, le plan en coupe du terrain et de la construction à l’échelle 1/500, la notice décrivant le terrain et présentant le projet, ainsi que le plan des façades et des toitures.

Permis de construire si nécessaire

Le permis de construire s’applique dans plusieurs cas spécifiques. Il est notamment requis pour les installations au sol dépassant 1,80 m de hauteur et 20 m², pour les modifications de charpente nécessaires à l’intégration des panneaux, ainsi que pour la création d’ouvrages techniques comme les postes de livraison. La composition du dossier comprend le formulaire CERFA n°13409*07 pour le permis de construire, les pièces graphiques réglementaires de PC1 à PC4, une notice architecturale et paysagère, une étude d’impact si elle est requise, ainsi que le volet paysager de l’étude d’impact.

Raccordement et mise en service

La procédure de raccordement suit plusieurs étapes successives. Elle débute par une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau, Enedis ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD). Le gestionnaire établit ensuite une proposition technique et financière (PTF), suivi de la réalisation des travaux de raccordement. La mise en service intervient finalement après le contrôle Consuel. Les délais indicatifs varient selon le type de raccordement. Pour les installations HTA supérieures à 36 kVA, il faut compter 3 à 6 mois. Les installations BT inférieures ou égales à 36 kVA nécessitent 2 à 4 mois. Ces délais peuvent varier selon la complexité des travaux de réseau nécessaires.

Normes techniques et sécurité

Respect des DTU et normes électriques

Les normes applicables aux installations photovoltaïques sont définies par plusieurs référentiels techniques. La norme NF C 15-100 régit les installations électriques basse tension, tandis que la NF C 14-100 concerne les installations de branchement. Le DTU 43.5 s’applique aux couvertures en plaques nervurées issues de tôles d’acier revêtues, et le DTU 40.5 aux couvertures en ardoises et matériaux assimilés. Les exigences spécifiques comprennent une protection contre les surtensions avec des parafoudres obligatoires, une mise à la terre conforme aux règles de l’art, une protection différentielle adaptée, ainsi qu’un système de sectionnement et coupure d’urgence.

Sécurité incendie et évacuation

Les mesures de prévention incendie imposent le respect d’une distance de sécurité d’au moins 1 mètre par rapport aux issues de secours. L’accessibilité pour les services de secours doit être garantie, avec une résistance au feu des matériaux conforme au classement Euroclasses. Un système de coupure d’urgence accessible aux pompiers est également obligatoire. Pour les installations en toiture, des chemins de circulation doivent être aménagés pour la maintenance et les interventions d’urgence. La protection contre les chutes est assurée par des garde-corps ou l’utilisation de harnais. La résistance des supports aux charges permanentes et climatiques doit être vérifiée et certifiée.

Contrôles et certifications

Plusieurs contrôles obligatoires jalonnent la vie d’une installation photovoltaïque. Le Consuel délivre l’attestation de conformité électrique nécessaire avant le raccordement. Les bureaux de contrôle vérifient la conformité technique, particulièrement pour les installations supérieures à 500 kWc. Les organismes notifiés certifient les équipements selon les normes CE. La périodicité des contrôles comprend un contrôle initial avant la mise en service, des contrôles périodiques selon la norme NF C 15-100 (annuels pour les établissements recevant du public), ainsi que des vérifications après travaux ou modifications importantes.

Responsabilités et assurances

Responsabilité du maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage assume plusieurs obligations légales fondamentales. Il doit respecter les règles d’urbanisme et de construction, vérifier la conformité de tous les équipements, obtenir toutes les autorisations nécessaires, et informer les occupants et utilisateurs des spécificités de l’installation. En phase d’exploitation, sa responsabilité s’étend à la maintenance préventive et curative, à la surveillance des performances de l’installation, au respect continu des obligations de sécurité, ainsi qu’au démantèlement en fin de vie selon les normes environnementales.

Garanties et assurances obligatoires

Les garanties légales s’échelonnent sur différentes périodes selon leur objet. La garantie de parfait achèvement couvre 1 an, la garantie biennale s’applique pendant 2 ans pour les équipements, et la garantie décennale protège pendant 10 ans la solidité et l’étanchéité de l’installation. Les assurances requises couvrent plusieurs risques spécifiques. La responsabilité civile exploitation protège contre les dommages causés aux tiers. L’assurance dommages aux biens couvre la protection de l’installation elle-même. La perte d’exploitation compense le manque à gagner en cas d’arrêt de production. Enfin, la responsabilité environnementale couvre les risques de pollution accidentelle.

Maintenance et exploitation

Les obligations de maintenance comprennent l’établissement d’un plan de maintenance préventive, la tenue d’un carnet de bord assurant la traçabilité de toutes les interventions, la formation du personnel d’exploitation, ainsi que la souscription d’un contrat de maintenance avec une entreprise qualifiée. La surveillance des performances impose l’installation d’un système de monitoring obligatoire pour les installations supérieures à 100 kWc, la production d’un rapportage annuel de production, la détection rapide des défaillances, et l’optimisation continue des rendements de l’installation.

Focus réglementation 2025 : Les principales évolutions

Nouveautés marquantes

Les principales évolutions 2025 comprennent des délais d’instruction réduits avec des procédures accélérées pour les installations inférieures à 500 kWc. La simplification administrative se concrétise par un guichet unique numérique désormais opérationnel. L’assouplissement des règles d’urbanisme facilite les projets en zones industrielles et commerciales. Enfin, le renforcement des garanties étend les obligations de démantèlement et recyclage.

À retenir absolument

Trois points essentiels méritent une attention particulière. Les nouvelles règles s’appliquent aux projets déposés à partir du 1er janvier 2025, tandis que les installations existantes restent soumises à l’ancien régime jusqu’à modification. La garantie financière de démantèlement devient obligatoire dès 100 kWc, marquant un renforcement significatif des obligations environnementales.

Checklist de conformité

1. Avant le dépôt de dossier

• Vérification de la faisabilité urbanistique
• Étude de faisabilité technique et économique
• Constitution du dossier administratif complet
• Consultation des riverains si nécessaire

2. Pendant l’instruction

• Suivi de l’avancement du dossier
• Réponses aux demandes de compléments
• Préparation du chantier et des commandes
• Demande de raccordement anticipée

3. Avant la mise en service

• Contrôle Consuel et réception des travaux
• Souscription des assurances obligatoires
• Formation des équipes d’exploitation
• Test de tous les équipements de sécurité

Synthèse des obligations par type d’entreprise

Pour les PME (< 100 kWc) : Procédure simplifiée avec déclaration préalable. Focus sur la qualité de l’installation et le respect des normes électriques de base. Accompagnement recommandé pour éviter les erreurs. Pour les moyennes entreprises (100-500 kWc) : Procédure intermédiaire avec exigences renforcées. Nécessité d’une maîtrise d’œuvre qualifiée et d’un suivi projet professionnel. Garantie financière de démantèlement obligatoire. Pour les grandes entreprises (> 500 kWc) : Procédure complète avec permis de construire. Intervention obligatoire de professionnels certifiés à toutes les étapes. Gestion de projet complexe avec impacts environnementaux.

Conclusion

Les nouvelles réglementations 2025 marquent un tournant décisif dans le développement du photovoltaïque en France. Avec des procédures simplifiées, des délais raccourcis et un cadre juridique clarifié, l’État confirme sa volonté d’accélérer la transition énergétique tout en maintenant les standards de qualité et de sécurité. Cette évolution réglementaire profite particulièrement aux entreprises qui souhaitent s’engager dans l’autoconsommation énergétique. Les PME bénéficient de procédures allégées pour leurs petites installations, tandis que les grandes entreprises disposent d’un cadre plus prévisible pour leurs projets d’envergure. La dématérialisation complète des démarches et le guichet unique facilitent considérablement les porteurs de projets. Cependant, cette simplification s’accompagne d’un renforcement des exigences environnementales, notamment avec l’obligation de garantie financière pour le démantèlement dès 100 kWc. Cette mesure témoigne d’une approche plus responsable du développement photovoltaïque, intégrant dès la conception la fin de vie des installations. Pour réussir votre projet photovoltaïque en 2025, trois facteurs clés sont essentiels : une bonne connaissance du cadre réglementaire applicable à votre installation, un accompagnement professionnel pour éviter les écueils administratifs, et une anticipation des évolutions futures pour optimiser votre investissement sur le long terme. L’année 2025 s’annonce donc comme une période favorable pour investir dans le solaire photovoltaïque, à condition de respecter scrupuleusement les nouvelles obligations et de s’entourer des bonnes compétences pour mener à bien ces projets stratégiques.